Fabiola Miranda Pérez

Débat sur la pilule du lendemain au Chili: la judiciarisation d’un problème public d’ordre moral

Cet article reprend le débat sur la pilule du lendemain qui a eu lieu au Chili, à partir de la fin des années 1990. Son objectif est de montrer comment cette thématique concernant les droits sexuels et reproductifs des femmes a été traitée par le pouvoir judiciaire, principalement par l’organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois : le Tribunal constitutionnel. Les groupes conservateurs l’ont saisi pour juger de la constitutionnalité de la distribution de la méthode contraceptive d’urgence dans les centres de santé publics, question technique qui mettait en jeu la tension entre les droits reproductifs et sexuels des femmes et les droits du fœtus. Ces groupes ont contesté cette distribution au moment où le gouvernement de la socialiste, Michelle Bachelet, a essayé d’incorporer cet instrument à la politique publique de santé de régulation de la fécondité...

 ... Nous allons voir dans ce texte comment les enclaves autoritaires de la dictature continuent à être un frein pour le développement des droits des femmes. A ces fins, nous étudierons le discours établi en matière de contraception d’urgence par les divers acteurs participant au débat. On peut alors constater que les dichotomies concernant les différents positionnements face à cette méthode contraceptive d’urgence recouvrent celles des conceptions du rôle de la femme du monde conservateur et du monde progressiste, qui dans le cas chilien, ne nous semblent pas liées à une ligne d’appartenance politique. 

Mots clés : Chili ; Conservatismes ; Contraception ; Démocratie ; Droits sexuels et reproductifs ; Justice.

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Fabiola Miranda Pérez

Doctorante en Science Politique

Institut d’Études Politiques de Grenoble, PACTE-PO

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Débat sur la pilule du lendemain au Chili:
l
a judiciarisation d’un problème public d’ordre moral

 

 

I. Introduction          

          Le Chili post-dictatorial(1) est un pays qui s’est engagé très tôt pour l’équité de genre afin d’avancer en matière des droits de l’homme, en souscrivant à des traités internationaux tels que la Convention pour la prévention, sanction et éradication de la violence envers les femmes en 1994 (Belen do Pará), ainsi qu’en participant à la quatrième Conférence de la Femme de Beijing en 1995. Le Chili a été un pays pionner dans la région latino-américaine, en créant en 1991, une agence étatique à rang ministériel pour traiter les questions liées aux inégalités de genre: le Servicio Nacional de la Mujer (SERNAM)(2). Nonobstant le SERNAM s’est surtout concentré sur les champs relevant de l’égalité des chances entre hommes et femmes(3), et a plutôt évité les thèmes conflictuels tels que la création d’une loi de divorce(4) ou la légalisation de l’avortement(5) (Marques-Pereira, 2005). Les difficultés à faire émerger ces thèmes dans l’agenda législatif des gouvernements démocratiques peuvent s’expliquer par le partage du pouvoir entre les différents partis politiques composant l’ex-coalition de centre-gauche au pouvoir depuis l’arrivée de la démocratie, et jusqu’en 2010, la Concertación(6). Un exemple de cela est que le SERNAM qui, dès sa création, est un espace de pouvoir coopté par la Démocratie chrétienne (DC), parti qui défend les intérêts de l’Eglise catholique (Marques-Pereira, 2011). Par conséquent cette institution a eu des difficultés à se positionner sur les sujets sensibles pour l’Eglise. Toutefois cette situation à l’encontre des femmes a commencé à être contestée à partir de la fin des années 1990 avec l’évolution de différents mouvements(7) à l’égard de la protection des droits reproductifs et sexuels des femmes qui pendant les premières années de démocratie sont restées sans articulation ni visibilité(8). C’est à partir de ce moment qu’ont commencé les revendications des actrices des mouvements des femmes pour le droit à disposer de leur corps en démocratie. Il faut signaler que ce dernier est dû en grande mesure à la médiatisation qui a accompagné le débat sur l’incorporation à la liste des médicaments de la pilule du lendemain depuis la fin des années 1990. En 2001 le Ministère de la santé accepte l’inscription d’un médicament contraceptif d’urgence et cette inscription déclenche une série de procès judicaires motivés par les groupes conservateurs « pro-vie » opposés à l’avortement afin de contester l’introduction et la distribution de la méthode contraceptive d’urgence. La juridicisation de ce débat a atteint son point culminant en 2007 quand les groupes conservateurs ont fait pression sur un groupe de députés proches de l’Eglise catholique, pour que ces derniers présentent une requête devant le Tribunal constitutionnel (TC) pour obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité de la nouvelle réglementation appelée par le gouvernement de Michelle Bachelet(9) les : « Normes nationales de régulation de la fécondité »(10).

Le rôle qu’a joué le TC au Chili, en 2008, à travers son jugement sur la politique de contrôle de la fécondité, et particulièrement face à l’inclusion de la contraception d’urgence, nous amène à nous interroger sur les relations entre justice et politique : en quoi l’imbrication de ces deux sphères favorise « la promotion de nouvelles conceptions et pratiques de la démocratie » dans cette société  (Kaluszynski, 2007 : 21) ? De cette manière, notre approche consiste à analyser les droits des femmes au Chili à la lumière des différents positionnements sur le rôle reproductif de celles-ci. A travers l’étude de l’élaboration et de l’application des normes juridiques, nous cherchons à comprendre comment se traduisent et sont perçus ces droits, au sein de l’Etat ?  Dans la juridicisation de ce débat, nous pouvons observer comment le droit est appelé à trancher un débat politique pour éviter qu’une discussion sur le sujet n’ait lieu au sein de l’ex-coalition du gouvernement, puisqu’elle pourrait bouleverser la stabilité de cette dernière. Le débat sur la légalisation de la pilule du lendemain permet de s’interroger sur l’effet du contexte politique de démocratisation sur les avancées en matière de droits des femmes au Chili. Ici, nous portons un intérêt particulier sur la manière dont les enclaves autoritaires de la dictature ont favorisé la juridicisation du débat à différents niveaux de la justice chilienne. Le sociologue chilien Manuel Antonio Garretón parle d’« enclaves autoritaires » pour désigner les éléments et les mécanismes de domination, de nature institutionnelle, juridique, éthique et culturelle, propres au régime dictatorial, présents encore  aujourd’hui dans le nouveau régime démocratique (Garretón, 2000). Au Chili, les enclaves autoritaires sont ancrées dans le cadre d’une démocratie politique « protégée » (Rouquié, 2010 :151) ou pactée entre la Concertación et les secteurs proches de Pinochet. Outre ce rapport entre les forces politiques, ces déficits démocratiques ont été maintenus sous l’influence de la législation implantée par le régime dictatorial. A titre d’exemple, la Constitution de 1980 a perduré dans sa quasi-totalité jusqu’en 2005, année de grandes réformes du projet de pays. La juridicisation du débat autour de la distribution de la pilule du lendemain soulève l’incapacité des acteurs politiques à faire avancer la question des droits sexuels et reproductifs des femmes au Chili. Deux éléments permettent d’expliquer cette incapacité. Premièrement, les enclaves autoritaires encore présentes dans le système institutionnel chilien favorisent une forte représentation parlementaire des secteurs conservateurs grâce au système électoral majoritaire binominal(11), implanté durant la dictature. De ce fait, ces groupes réussissent à imposer leur vision du rôle reproductif des femmes dans le jeu politique. Deuxièmement, la Constitution de 1980 octroie une protection spéciale à la vie de « celui qui va naitre »(12). A partir de cette conception juridique de la vie, toute réglementation à ce sujet peut être interprétée, par les groupes conservateurs, comme une menace à ce droit. Ainsi, une série d’instruments juridiques leur permet de contester les initiatives en faveur du développement des politiques liées à la fécondité et aux droits sexuels et reproductifs(13). Cela a eu comme conséquence la difficile entrée dans l’agenda législatif de ces thématiques sensibles pour ces secteurs.

Dans un premier temps nous allons faire une synthèse historique à propos des droits sexuels et reproductifs des femmes dans la période démocratique afin de mieux comprendre les enjeux, les acteurs et les causes qui ont amenés ce débat politique sur la sphère judiciaire. Ensuite, nous allons analyser les opinions des différents acteurs politiques et de la société civile qui ont réagi ou soutenu la décision du TC. Cependant, dans un deuxième temps, nous allons interroger en quoi la légitimité du droit n’a pas été suffisante pour nier la distribution de ce médicament. Finalement, nous nous centrerons sur la manière dont le contexte des élections présidentielles a permis de résoudre ce débat, non pas par la voie judiciaire ou par la voie administrative mais au sein du Congrès national(14).

I. Traitement de la problématique des droits sexuels et reproductifs des chiliennes dans la transition à la démocratie

A. Démocratisation et institutionnalisation du genre 

          Les processus de ré-démocratisation politique en général ont constitué, pour les mouvements des femmes, une « fenêtre d’opportunité politique» (Frotiee, Lacombe et Marteu, 2009 : 146) pour la revendication de leurs droits. Cependant dans le cas chilien, les mouvements des femmes du retour à la démocratie sont restés sous silence à cause d’une démobilisation générale de la société civile, cherchée par les nouveaux gouvernements démocratiques, afin d’éviter les problèmes de gouvernance ainsi que par la peur d’une « régression autoritaire » (Marques-Pereira, 2005 :373). Le mouvement des femmes face à cette conjoncture s’est divisé et l’Etat a de son côté neutralisé ces revendications en essayant de créer des consensus à tous niveaux pour ne pas heurter les susceptibilités conservatrices qui existaient même à l’intérieur de la Concertación (Forstenzer, 2011). Cela a eu pour conséquence, d’après Marques-Pereira, une « institutionnalisation du féminisme »  à travers son agence étatique, le SERNAM, et une « ONGéisation »  (Marques-Pereira, 2005 : 365) du traitement de thématiques du genre de la part des collectifs féministes, lesquels se sont efforcés de maintenir des rapports avec le nouveau pouvoir politique.

L’institutionnalisation de la problématique du genre a permis au Chili de réaliser des progrès certains en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes, surtout pour ce qui concerne les droits civils de ces dernières ainsi que par la création d’une loi en matière de violence intrafamiliale, entre autres(15). Néanmoins pour ce qui relève des droits sexuels et reproductifs des femmes, il est à signaler qu’ils n’ont pas pu se développer à la même vitesse. L’actuelle Constitution chilienne conçue à l’époque de la dictature, a permis d’institutionnaliser jusqu’à aujourd’hui les valeurs, les idéologies et les institutions du régime autoritaire, lesquelles jouissent encore d’une légitimité politico-juridique. Cela a eu certainement une influence sur le développement des droits reproductifs des femmes, car la Constitution proclame le principe constitutionnel de protection à la vie de « celui qui va naître », par le biais de l’article 19-1. Ce principe de protection de la vie a constitué jusqu’à aujourd’hui un obstacle majeur pour le développement des droits des femmes, puisqu’il vient subordonner leurs droits à ceux du fœtus, en les plaçant dans une position secondaire face « à la nouvelle vie » à naître. De plus, il faut signaler que cette protection de la vie s’est affirmée en démocratie, grâce au grand poids de l’Eglise catholique sur les partis politiques et ses acteurs.

B. L’heure des droits sexuels et reproductifs ?

La somme des différents facteurs mentionnés précédemment a eu comme conséquence que le développement des droits sexuels et reproductifs des femmes n’ait pas été parmi les priorités de l’agenda des nouveaux gouvernements démocratiques. Il a fallu attendre quelques années pour qu’en 1997, le deuxième gouvernement démocratique d’Eduardo Frei Ruiz-Tagle (DC)(16), en vienne à proclamer la santé sexuelle et reproductive comme étant une des priorités de politiques publiques de santé(17). Malgré l’incorporation de ce discours de la part de l’Etat cela ne signifiait pas l’accès à de nouvelles technologies contraceptives autres que celles qui étaient déjà mises en place (contraceptifs oraux, dispositifs intra-utérins). De même il va falloir attendre l’an 2000(18) pour que la méthode de la stérilisation puisse provenir du libre choix des femmes(19). Le Chili est un des pays de la région latino-américaine qui, d’après les organismes internationaux, a eu le plus de difficultés à développer des politiques et une législation en accord avec les besoins des femmes en matière de contrôle de la fécondité(20).  Face à ce scénario de contraintes pour avancer en matière de santé reproductive, les initiatives se sont présentées à la fin des années 1990 de la part de la société civile. Le principal front de bataille pour les organisations a été l’incorporation de la pilule du lendemain au registre des médicaments disponibles au Chili. Ce dernier apparaît comme une manière de contrebalancer le fait que l’offre en matière de contraception était réduite et l’avortement interdit. Le rôle principal pour cette demande a été joué par une ONG d’études proche du mouvement féministe, l’Institut chilien de médecine reproductive (ICMER)(21). Ce dernier a commencé à réaliser une série d’études pour soutenir l’introduction de la pilule du lendemain. C’est à travers ce lobbying qu’ils essaient de montrer la performance de la méthode contraceptive d’urgence dans la prévention des grossesses non désirées surtout dans ce pays avec un taux de grossesse adolescente élevé (Dides, Moran, Benavente Pérez, 2008). Les différentes études réalisées par l’ICMER essayaient de démontrer, à l’aide de sondages, le soutien majoritaire de la population à la mise en place de la méthode. Malgré cela, une minorité de la population a fortement regretté sa mise sur le marché en affirmant qu’il s’agissait d’une méthode « pro-avortement » (Dides, 2006). Néanmoins, le gouvernement a soutenu l’incorporation de la méthode contraceptive d’urgence et en 2001, alors que Michelle Bachelet est Ministre de la santé(22), durant le gouvernement de Ricardo Lagos (PS), l’Institut de santé publique (ISP)(23), approuve le registre d’un produit dédié à la contraception d’urgence(24). Un des principaux pas en avant en matière de santé reproductive depuis l’arrivée de la démocratie.

II. Juridicisation des débats sur la pilule du lendemain 

          L’inscription de la pilule du lendemain, n’a pas laissé anodins les différents secteurs de la société civile et du monde politique. A partir de ce moment un ensemble de procès judiciaires(25) a commencé contre les organismes gouvernementaux avec l’objectif de déclarer la nullité de l’inscription du médicament. Dans les différents procès judiciaires, se sont confrontés divers acteurs. Comme montre le tableau ci-dessous, l’Etat à travers ses différentes institutions a été placé au centre étant donné les différentes opinions qui ont été exprimées à l’intérieur de l’appareil étatique. Concernant le reste des acteurs, nous retrouvons des deux côtés des parlementaires, dirigeants politiques, des ONGs et des centres d’études. L’Eglise tant catholique qu’évangélique a toujours été un acteur qui s’est positionné du côté des acteurs contre la méthode. Il faut signaler que ces différents acteurs se sont confrontés par la voie judiciaire autour de l’incorporation de la pilule du lendemain durant presqu’une décennie d’années.

Acteurs participants au débat sur l’incorporation de la méthode contraceptive d’urgence :

A. Un débat qui s’ouvre sur des arguments scientifiques

L’inscription de la méthode contraceptive d’urgence a dû se confronter à une forte opposition de la part des différents acteurs conservateurs. Ces derniers, ainsi que les acteurs en faveur de la pilule du lendemain, ont utilisé pour valider leurs différents discours des arguments du registre scientifique ou provenant de la technique juridique. L’objectif était d’éloigner leurs convictions personnelles à propos du sujet en question.  De cette manière, le débat s’est développé autour des possibles conséquences de la pilule du lendemain sur le corps des femmes et sur le fœtus. Si le droit chilien pénalise tout attentat contre la vie de celui qui va naître, cela ne suffit pas pour déterminer les effets de ce médicament sur le corps des femmes. Or l’argument scientifique n’est pas univoque. Les deux parties confrontées à propos de ce thème ont mobilisé des rapports médicaux et scientifiques à propos des effets de la pilule sur l’embryon. 

Pour les groupes conservateurs l’argument principal esquissé était le doute sur le caractère abortif de ce médicament, ce qui a facilité l’application de la loi à propos de l’interdiction à l’avortement dans toutes les circonstances. Les groupes conservateurs par conséquence ont trouvé dans le droit et ses actions la principale source de validation de leur discours. Nous pouvons observer à partir de ce cas comment la ressource du droit a été mobilisée par ces acteurs militants afin de renforcer « la légitimité des arguments échangés » (Kaluszynski, 2007 : 20). En effet ces groupes ont invoqué le principe constitutionnel de protection à la vie de « celui qui va naître » prévu par la Constitution pour déclencher une série de recours judiciaires devant les différentes instances de la justice chilienne contre l’inscription du médicament. Ils ont notamment commencé leur contestation à travers la présentation d’un recours de protection pour l’embryon et ils ont demandé au pouvoir judiciaire de réviser la loi de protection du consommateur (Casas Becerra, 2004). D’après ces groupes, dans la présentation de la pilule, était occulté de l’information au public car il ne se mentionnait pas dans la notice les possibles effets qu’elle aurait sur l’embryon. De l’autre côté, les acteurs en faveur de la méthode ont fait face aux demandes des groupes conservateurs en utilisant principalement la science médicale pour valider leur discours. Des ONGs, des organismes de recherche se sont investis dans la préparation de matériel scientifique à présenter devant les tribunaux comme preuve du caractère inoffensif du contraceptif sur l’embryon, ainsi que sur le corps des femmes. Le débat autour de la pilule du lendemain est rentré dans l’agenda en jouissant d’une légitimité scientifique et juridique qui venait à valider son traitement. Il faut signaler que pendant des années, malgré la preuve scientifique présentée par les acteurs en faveur, le droit a donné raison aux acteurs conservateurs. De cette manière ils ont atteint leur objectif d’empêcher la distribution et la commercialisation de cette méthode contraceptive, grâce au fait que la législation venait à valider leurs demandes. De ce fait les autorités comme nous allons voir par la suite se sont vues obligées à changer la réglementation en vigueur en matière de planification familiale.

B. La légitimité juridique en jeu : la requête au Tribunal Constitutionnel

Les différents obstacles auxquels l’inscription de la méthode contraceptive d’urgence a dû faire face ont contribué à mettre cette discussion au cœur de la scène médiatique. Les femmes chiliennes, qui pour beaucoup n’étaient pas conscientes du manque de mise à disposition des méthodes contraceptives plus modernes, ont commencé à se mobiliser et à soutenir les mouvements des femmes en faveur des droits sexuels et reproductifs(26). La population s’est familiarisée avec ces thématiques et cela a contribué à faire de ce débat un enjeu pour la candidate socialiste à la présidence, Michelle Bachelet, qui durant de sa campagne en 2005 a incorporé dans son programme électoral(27) la légalisation et la distribution dans le système public de santé de manière gratuite de la pilule du lendemain.  Pour ce faire en 2007, la Présidente alors élue, Michelle Bachelet, a dicté les « Normes nationales sur la régulation de la fécondité » en faisant usage de sa compétence législative(28). Cette nouvelle réglementation avait pour objectif d’inclure la méthode contraceptive d’urgence ainsi que de réactualiser les pratiques des professionnelles de la santé en matière de contraception. La réaction ne s’est pas beaucoup faite attendre et quelques jours après la publication de ces normes, un groupe de 36 députés de l’opposition de droite, de l’Alliance pour le Chili(29), ont présenté une requête devant le Tribunal constitutionnel pour contester cette réglementation. Le TC était le dernier recours recevable pour la justice chilienne.

Le TC, tel que nous l’avons signalé précédemment, est l’organe chargé de veiller à la constitutionnalité des lois provenant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est composé par un groupe de dix juges, nommés par les différents pouvoirs de l’Etat à travers un système de quotas(30). Il faut signaler qu’auparavant le TC avait une compétence réduite pour contrôler la production légale du pouvoir exécutif, mais à partir de 2005, année des réformes faites à la Constitution de 1980 afin de réduire les enclaves autoritaires de la dictature(31) (Siavelis, 2009 : 3-21), le TC a vu augmenter ses compétences dans le contrôle des lois provenant du pouvoir exécutif. De cette manière, il reçoit la requête d’inconstitutionnalité présentée par le groupe de députés conservateurs. L’objectif de cette requête était la déclaration d’inconstitutionnalité du Levonorgestrel, principal composant de la pilule du lendemain, des stérilets DIU (dispositifs intra-utérins), ainsi que d’une série de contraceptifs oraux(32). Le principal argument des députés requérants était que les contraceptifs contenant du Levornorgestrel étaient abortifs. De ce fait, la pilule du lendemain et les stérilets étaient donc contraires à la législation chilienne. D’autre part, les députés ont demandé, par le biais de la requête, que les mineurs ne puissent pas avoir accès à des conseils sur les méthodes de contraception si cela n’était pas autorisé par leurs parents. Face à cette requête, les groupes de la société civile en faveur de la pilule du lendemain ont réagi et ont demandé au TC de participer à la discussion sur la constitutionnalité de la méthode et de son principal composant. Cette participation s’est manifestée par le biais de la présentation de rapports et d’exposés pour essayer de valider juridiquement leur positionnement. Les groupes conservateurs ont fait de même pour valider le leur. Le débat sur la constitutionnalité a cessé d’être un débat à huis clos donnant lieu à un débat public médiatisé.

C. Les divisions politiques au sein de la coalition dugouvernement

Différentes difficultés de coordination entre les acteurs gouvernementaux ont mis en évidence les enjeux symboliques de la politique de distribution de la pilule du lendemain. Elle n’a pas uniquement mobilisé des réactions d’opposition dans les secteurs qui s’identifiaient aux partis de droite et à la société civile en faveur de la méthode, mais elle a aussi généré des tensions à l’intérieur des partis politiques et au sein même de la coalition de gouvernement, provenant d’une faction de la DC. Ce dernier parti, composé par une faction proche de l’Eglise catholique, a contribué considérablement à freiner les initiatives de développement des droits sexuels et reproductifs, étant donné qu’il se trouvait « dans un rapport de pouvoir favorable » (Marques-Pereira, 2005 : 373) aux autres partis de la coalition. Bien que le positionnement conservateur par rapport au rôle reproductif de la femme soit majoritaire à l’intérieur de la DC, il faut remarquer qu’il existe une minorité progressiste qui a soutenu cette politique. Un exemple de cela est le positionnement qu’a partagé avec nous une ex ministre du SERNAM, pendant le gouvernement de Michelle Bachelet, militante DC. Elle critique la portée restreinte des groupes conservateurs par rapport à l’exercice des droits des femmes, même de ceux qui existent à l’intérieur de son parti : 

« La judiciarisation d’un thème de ce type montre en définitive comment les secteurs les plus conservateurs de la population chilienne et du parlement continuent à avoir une conception erronée de ce qu’est le plein exercice des droits des personnes, avec l’argument de protéger la vie de celui qui va naître »(33).

Nous observons donc que ce débat allait au-delà d’une position partisane ou d’une division classique entre la droite et la gauche pour être une discussion qui divisait les hommes politiques et la société à partir des mœurs et leur opinion sur un sujet encore plus controversé : l’avortement. Une députée de droite et médecin en faveur de la méthode, parle aussi de la fragmentation qui a existé à l’intérieur de son parti face à cette question technique, que même cette dernière en tant qui professionnelle de la santé identifie comme relevant des mœurs : 

« Je suis d’un parti où nous avons des pensées d’un extrême à l’autre sur les thèmes des mœurs et nous cohabitons ainsi. Nous sommes un parti qui en général fonctionne comme ça ».(34)

Par ailleurs, les différents recours à la justice et finalement l’appel au Tribunal constitutionnel comme manière de résoudre la controverse se trouvent en relation avec cette vision qui considère les juges en tant que gardiens de « l’équilibre démocratique et moral » (Roussel, 2003 : 15) qui fut considérée comme menacée par les groupes conservateurs de la société chilienne, ainsi que par la difficulté des acteurs politiques à résoudre le débat sous le cadre de ses compétences.

D. Le jugement constitutionnel : un agent de légitimation politique par le pouvoir juridique 

Ces divergences au sein du gouvernement, ainsi qu’à l’intérieur de la société, vont aussi se retrouver au cœur de la délibération du Tribunal Constitutionnel. Par conséquent, il n’est pas surprenant que l’interprétation réalisée par les juges constitutionnels du débat juridique soumis à leur décision ait été influencée par leurs engagements personnels à propos des possibles conséquences abortives ou non de la pilule. Au travers de ce jugement nous pouvons donc nous rendre compte de comment « le droit parle du politique », se révélant «comme un indicateur privilégié de phénomènes sociopolitiques plus larges » (Dumoulin et Robert, 2010 : 14). Ce dernier a été dévoilé dans le corpus même du jugement. Il faut indiquer d’abord que ce Tribunal, suite à un jugement serré, a fini par accepter la requête présentée par les députés conservateurs contre les « Normes nationales de contrôle de la fécondité ». Cinq juges sur neuf ont voté contre la politique de distribution du gouvernement(35). Cependant la requête n’a pas été acceptée dans sa totalité, en effet ils ont considéré que cette réglementation était inconstitutionnelle pour ce qui concernait la libre distribution de la méthode contraceptive d’urgence de la part de l’Etat. Mais ils ont rejeté les autres demandes, telles que l’impossibilité de donner des conseils aux mineurs en matière de sexualité et de contraception de la part des fonctionnaires de la santé, et ce qui concernait l’interdiction des stérilets intra-utérins(36). L’une des principales raisons pour rejeter ces parties de la requête était que l’interdiction de ces derniers aurait pu mettre en question la politique de planning familiale mise en place depuis 1967(37).

A l’image de l’émergence de la question technique de la pilule du lendemain comme problème public à partir des registres argumentatifs juridiques et scientifiques, les juges du TC ont dû faire appel à la rhétorique du droit ainsi qu’aux arguments scientifiques pour valider leurs différents positionnements sur la question à traiter. Dans le jugement constitutionnel la plupart des votes des juges, en faveur ou contre la politique gouvernementale, a été fondée sur des arguments médicaux, comme une manière de justifier leurs dispositions juridiques à propos de ce sujet. Nous pouvons retrouver des exemples de cela ci-dessous :

« La contraception d’urgence peut intercepter l’ovule déjà fécondé et empêcher son implantation, en détruisant une ou plusieurs vies humaines dans son étape la plus précoce »(38).

« […] l’argument principal de notre dissidence, est la conviction que l’évidence évoquée par les députés [requérants] […] ne permet pas de soutenir […] que les méthodes de contraception d’urgence […], soient capables d’empêcher le développement de l’embryon humain, […] Nous ne nions pas le fait [de l’existence d’] une polémique sur les effets du système contraceptif hormonal d’urgence, mais l’existence de telle polémique ne suffit pas non plus pour soutenir qu’il existent [des] […] effets sur le développement de l’embryon humain »(39).  

A travers ces différents discours, nous pouvons déduire que les penchants des juges pour un des deux arguments scientifiques est la dérivation de leurs orientations éthiques par rapport à un thème plus sensible à l’intérieur de cette société, celui de l’avortement. Nous pouvons souligner que l’opinion des juges rend aussi compte d’une autre problématique relative à leur positionnement politique par rapport à des idées conservatrices reproduites par la Constitution de 1980 et qui reflètent un modèle de société néolibérale dans la sphère économique et traditionnelle du point de vue des mœurs(40). Parmi les juges qui font partie de ce corps décisionnel, une majorité était proche de ces idées. De cette manière, il est possible de s’interroger sur la neutralité des juges face à l’objet soumis à leur décision. 

III. L’émergence d’une fenêtre d’opportunité politique sur les bases de la judiciarisation des débats 

A. Des critiques du jugement constitutionnel

          La critique sur le manque de neutralité des juges du Tribunal constitutionnel a été justifiée par la manière dont ils ont pondéré les preuves scientifiques apportées au procès sur le caractère non abortif de la pilule du lendemain. Néanmoins une des principales critiques a aussi porté sur le manque de discussion sur l’autonomie reproductive de la femme (Bordalí et Zúñiga, 2009). Par rapport à ce dernier, la présidente de l’ONG médicale Prosalud, chargée de donner des conseils en matière de sexualité, a souligné:

« J’ai été à toutes les séances au Tribunal constitutionnel […] [Quand] les preuves des deux parties se sont présentées, [les preuves en faveur de la pilule] étaient si claires, si accablantes d’évidence scientifique qui démontrait que la méthode n’était pas abortive et qu'elle n’allait pas à l’encontre de la Constitution… et malgré tout ça, les juges de ce tribunal, dont on connaissait de toutes les manières la délibération étant donné leur trajectoire et leur pensée catholique ou proches des groupes conservateurs, ont jugé comme ils ont jugé, c’est-à-dire qu’ils sont rentrés dans des thématiques qui ne les concernaient pas... » (41).

La manière dont les différents juges interprètent la valorisation de la preuve scientifique reflète la faible frontière entre les mondes sociaux, juridiques et scientifiques. De cette manière, nous sommes confrontés à une lutte d’interprétations qui implique divers engagements personnels des acteurs en conflit. Cependant, on peut noter que l’interprétation des juges conservateurs finit par s’imposer grâce à leurs compétences pour « s’approprier la force symbolique » des arguments juridiques (Bourdieu, 1986 : 4). Cela est dû en grande partie au fait que la législation en vigueur au Chili confère aux femmes un rôle lié à la maternité et à la famille, le paradoxe est que cela se trouve en contradiction avec les conditions réelles dans lesquelles les secteurs de la population vivent. L’augmentation du taux de grossesses chez les adolescentes des secteurs moins favorisés(42) ces dernières années, qui constitue l’une des principales préoccupations de l’Etat chilien actuellement(43), ainsi qu’un accès difficile aux moyens contraceptifs rendent compte d’un décalage entre le comportement sexuel de la population et la régulation morale que ces normes prétendent imposer. Une fois ce procès judiciaire achevé, le gouvernement a dû se soumettre à la décision du TC. La pilule du lendemain n’ait pas été interdite de manière totale, mais certaines municipalités ont décidé de ne pas approvisionner leurs communes en médicament de ce type. La méthode contraceptive était par conséquent indisponible dans les centres publics de santé de ces communes en cas de viol – seul cas pour lequel la distribution a été prévue par le TC – ainsi que dans leurs pharmacies. Ces discriminations au cas par cas ont mobilisé les groupes des femmes et ont remis à nouveau ce sujet au cœur de la scène médiatique.

B. L’«effet élection » dans la clôture du débat

Ces nouveaux obstacles ont émergé à une date proche des élections présidentielles de la fin 2009, situation qui a été favorable au mouvement des femmes pour réclamer la distribution de la méthode contraceptive d’urgence sans condition. Cela leur a permis de médiatiser la demande face aux candidats aux élections. Les féministes ont élaboré des actions afin d’attirer l’attention des forces politiques en compétition, nous avons pu observer ce phénomène à travers une campagne promue par un groupe d’ONGs sensibles à la question des droits des femmes, lesquelles ont appelé l’électorat féminin à voter pour le candidat qui s’engageait en faveur de la distribution et la création d’une loi plus actualisée en matière de contrôle de la fécondité(44). Ce thème s’est présenté comme étant une opportunité politique pour les candidats aux élections présidentielles, pour s’assurer du vote féminin très important puisque dans ce pays plus de la moitié de l’électorat est constitué de femmes(45). Par conséquent, l’engagement des candidats en faveur de la distribution s’est positionné comme un enjeu principal de la campagne présidentielle. Les candidats les plus importants à savoir celui de l’Alliance pour le Chili, Sebastián Piñera (RN), et celui de la Concertación, Eduardo Frei Ruiz-Tagle (DC), ont dû négocier avec les factions les plus conservatrices de leurs coalitions et ont commencé rapidement à chercher un consensus à l’intérieur de leurs forces politiques afin de pouvoir soutenir la méthode. De son côté, le candidat Sebastián Piñera voulait représenter une nouvelle droite éloignée des positionnements conservateurs de la droite traditionnelle, ce qui l’a poussé à modérer le discours de son secteur politique. Ce dernier candidat, connu pour être un homme d’affaires, pouvait légitimer un engagement en faveur de la distribution de la pilule devant les chiliens pour montrer qu’il voulait, aussi, traiter le thème des inégalités concernant les secteurs les plus défavorisés. De son côté, Eduardo Frei (DC), candidat de la Concertación, voulait montrer que son parti était aussi capable de s’adapter aux changements de la société et qu’il pouvait, sur certains sujets, s’éloigner de la pensée catholique chrétienne. Ainsi, ces deux candidats ont déclaré être d’accord avec la distribution de la pilule du lendemain sans condition préalable pour les femmes qui en ont besoin. De même, ils ont soutenu une loi qui avait pour objectif de réactualiser les principes en matière de contraception. Ce contexte a permis à la Présidente Bachelet de présenter une loi au Congrès national pendant la période de campagne. Suite à plusieurs négociations et discussions au Congrès, les parlementaires et les partis politiques ont compris que de leur soutien dépendait, en grande mesure, la possibilité de gagner que pouvaient avoir leurs candidats. Finalement, la loi a été approuvée, entre les deux tours de l’élection présidentielle,  le 18 janvier 2010(46) par une majorité des parlementaires. Une députée de centre-gauche, se souvient de cette conjoncture et affirme le grand progrès que cela a permis en matière des droits sexuels et reproductifs des femmes au Chili. Elle nous exprime l’influence qu’a eu ce contexte d’élections sur l’approbation de la loi : 

« Beaucoup de gens se sont sentis impliqués [au sujet de la pilule du  lendemain quand] venait la période des élections présidentielles. Ainsi, cette demande est parvenue aux candidats. Il s’agissait d’un sujet électoral ferme, car il y avait des sondages. C’est de ce moment dont la Présidente a profité pour présenter une loi […]. Donc en profitant de ce moment de grande effervescence, les candidats ont dû déclarer qu’ils étaient favorables à la contraception d’urgence et cette loi a été acceptée avec les votes de la droite car ils n’ont pas osé, en pleine période électorale, apparaitre [contre]. [Nous] l’appelons « la loi du lendemain » car la Présidente l’a promulguée en janvier, au lendemain de l’élection de Sebastián Piñera comme Président»(47). 

Bien qu’il existe des problématiques qui restent à traiter sur la mise en œuvre de la nouvelle loi, nous pouvons constater que la clôture du débat a été possible par la « fenêtre d’opportunité politique »  qu’a constitué la période de campagne présidentielle de 2010. Nous pouvons constater, dans le cas chilien, la coïncidence des trois facteurs que, selon Patrick Hassenteufel, permettent de configurer une « fenêtre d’opportunité » : la mobilisation motivée par les groupes des femmes, la médiatisation par les différents acteurs tant militants qu’appartenant aux institutions, et la politisation car ce sujet qui a été mis en avant par les candidats (Patrick Hassenteufel, 2010). La somme de ces facteurs a favorisé l’ouverture des élites politiques pour accepter les revendications des groupes des femmes à légiférer en faveur de la distribution du contraceptif d’urgence. Il est probable, par conséquent, que la controverse apparue autour de la pilule du lendemain ne se soit pas facilement résolue si cette dernière avait eu lieu dans une autre période, éloignée d’une lutte politique, liée au partisan. Malgré cette avancée au niveau législatif, le manque de conviction et d’engagement face à cette méthode contraceptive de la part des autorités s’observe à travers les difficultés que rencontre la loi à son application effective. Cela est reconnu et critiqué par une ex-ministre du SERNAM, laquelle se montre inquiète de l’actuelle application de la loi :

« […] aujourd’hui au Chili, nous n’avons pas la certitude que la pilule est distribuée conformément à la loi […], ainsi je pense qu’il y a eu une volonté [de la part des autorités] de ne pas surveiller [ainsi que de] ne pas s’immiscer sur ce sujet, [sur lequel] nous avons et continuons à avoir de fortes divergences par rapport au rôle de l’Etat ainsi que sur le besoin d’approfondir les thématiques concernant les droits sexuels et reproductifs des femmes »(48).

La réaction des élites politiques dans un tel contexte d’élections présidentielles, en  2010, nous permet de confirmer que la question idéologique continue à être un aspect pertinent à l’heure d’évaluer la mise en marche de la politique de contraception d’urgence au Chili. Reste donc ouverte la question relative aux facteurs politiques qui permettraient d’avancer sur le développement des droits sexuels et reproductifs dans ce pays, ainsi que de connaître le rôle que devront assumer les mouvements des femmes pour pouvoir revendiquer leurs demandes, peut être, cette fois-ci, à propos de la légalisation de l’avortement thérapeutique.

Conclusion

          La juridicisation du débat à propos de l’incorporation de la pilule du lendemain au Chili a été, en grande mesure, due à la sensibilité de la question des droits sexuels et reproductifs des femmes dans cette société et par conséquent à l’intérieur de l’ex-coalition du gouvernement, la Concertación. La discussion sur l’incorporation de la méthode contraceptive ne s’est pas produite dès le début dans l’espace politique, ceci pour éviter des conflits entre les différents partis composant l’ex-coalition. Ces obstacles ont contribué à entraîner son transfert dans l’arène judiciaire, à partir d’arguments du registre scientifique sur les conséquences abortives de la méthode de contraception, par certains groupes opposés à l’idée de la politique de distribution. De ce fait, le débat autour de la pilule du lendemain est un débat qui se juridicise devant l’incapacité et le manque de volonté de l’Etat à s’imposer face à tous les différents acteurs qui le composent. Les groupes conservateurs, de leur côté, se sont servis des enclaves autoritaires héritées de la dictature par le biais de la Constitution de 1980 avec l’objectif de valider leur discours. Il est intéressant aussi de voir comment ces enclaves autoritaires continuent d’avoir une influence sur la gouvernance des corps des femmes, à cause de la grande emprise qu’exerce le droit à la vie de « celui qui va naître »,  proclamé par le texte constitutionnel. Malgré ce fait juridique, le problème qui s’avère ici être important, est que les thématiques concernant les droits sexuels et reproductifs des femmes au Chili continuent d’être traitées en matière de mœurs par les élites politiques. Lesquelles ont réussi à imposer cette manière de traiter la question à un organe de Justice: le Tribunal Constitutionnel. L’analyse du jugement du TC permet de nous rendre compte des enjeux symboliques mais aussi matériels du sujet en question. Ces derniers confirment la tension qui existe, dans le système juridique et institutionnel chilien, entre les droits reproductifs et sexuels des femmes et les droits du fœtus. La résonnance de la question technique de la pilule du lendemain au sein de la société chilienne explique donc pourquoi les élites politiques ont dû attendre l’ouverture d’une fenêtre d’opportunité pour légiférer sur ce problème.

Finalement, la création de la loi en janvier 2010 vient actualiser la réglementation en matière de fécondité qui accepte la distribution, de la part de l’Etat, de la pilule du lendemain. Cela nous permet alors de voir comment le droit –lui aussi- peut être perméable et adaptable devant les dangers ou le risque, pour les élites politiques, de perdre leur pouvoir. C’est ainsi qu’elles ont, finalement, soutenu ce projet de loi. Il n’est pas surprenant, par conséquent, que la clôture du débat ait eu lieu sous le motif des élections présidentielles qui constituent pour les défenseurs de cette méthode contraceptive et des droits des femmes une véritable « fenêtre d’opportunité ». Les deux candidats se sont vus contraints de se positionner de manière favorable vis-à-vis de la distribution de la pilule du lendemain malgré la force des arguments juridiques des juges du Tribunal Constitutionnel. C’est-à-dire que la problématique n’a pas été résolue finalement par le droit ni par la science médicale mais par la dynamique propre de la lutte politique et par la capacité des mouvements sociaux à incorporer leurs thématiques à l’agenda politique. Par ailleurs, cette étude de cas permet de révéler des dichotomies à propos du rôle reproductif de la femme à l’intérieur de la coalition de la Concertación et des partis politiques chiliens. Ces dernières dichotomies se révèlent sous la forme d’une division des positionnements du secteur progressiste et conservateur. Par conséquent, ces visions sur les droits sexuels et reproductifs des femmes ne sont pas en rapport direct avec l’appartenance à une ligne partisane, malgré les opinions conservatrices provenant majoritairement de la droite et celles plus progressistes, de la gauche. Cela est dû, en grande partie à l’emprise que garde l’Eglise catholique sur les élites politiques et, aussi, sur les différents partis du spectre politique chilien.

 

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Notes de fin

(1) La dernière dictature chilienne, qui avait à sa tête le Général Pinochet comme chef de l’Etat, a commencé en 1973 et fini en 1989, suite à un référendum de consultation à la population sur la continuité au pouvoir de Pinochet en 1988, où le « non » l’a emporté.

(2) Le Servicio Nacional de la Mujer (SERNAM): loi 19.023 du 3 Janvier 1991.

(3) Dans l’article N°2 de la loi de création du SERNAM, sont indiqués les objectifs de cette institution en signalant : « El Servicio Nacional de la Mujer es el organismo encargado de colaborar con el Ejecutivo en el estudio y proposición de planes generales y medidas conducentes a que la mujer goce de igualdad de derechos y oportunidades respecto del hombre, en el proceso de desarrollo político, social, económico y cultural del país, respetando la naturaleza y especificidad de la mujer que emana de la diversidad natural de los sexos, incluida su adecuada proyección a las relaciones de la familia».

(4) La nouvelle loi de mariage civil a été approuvée en 2004 et elle considéré le divorce comme une manière de mettre fin à l’union, fait qu’auparavant n’était pas considéré par la législation chilienne.

(5) L’avortement a été interdit au Chili en 1989 par la modification de l’article 119 du Code sanitaire chilien, quelques mois avant l’arrivée de la démocratie dans le pays.

(6) Coalition de partis de centre gauche co-formée par le Parti démocrate-chrétien (DC), le Parti pour la démocratie (PPD), le radical social-démocrate (PRSD) et le Parti socialiste (PS). Cette coalition a été créée en 1988 sous le nom de « Concertación de partidos por el no ». Cette coalition a gouverné le Chili entre 1990 et 2010. 

(7) Il faut remarquer qu’au Chili le mouvement féministe est resté démobilisé, pendant presque toute la décennie de 1990, malgré l’importance qu’il a eue à la fin de la période dictatoriale. En effet, le mouvement féministe est passé en second lieu pour donner place à un « féminisme d’Etat » selon les mots de Marques-Pereira. Néanmoins tout cela s’inscrit dans une logique de démobilisation générale cherchée par les nouveaux gouvernements démocratiques afin d’éviter le soulèvement social qui aurait pu mettre en péril la jeune démocratie.

(8) Ceci est observé par le rapport « Estrategias de Transversalización de Género PNUD- Chile 2006-2007 », Elaboré par la Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD)  à Santiago en Avril 2006. (http://www.pnud.cl/areas/Genero/EstrategiaTG.pdf )

(9) Michelle Bachelet a été Présidente entre Mars 2006 et Mars 2010, date où le candidat de sa coalition politique Eduardo Frei (DC) ex président du Chili entre 1994 et 2000 a perdu les élections présidentielles face à Sebastian Piñera candidat de la droite. De cette manière la Concertación quitte le pouvoir qu’elle a eu pendant vingt ans depuis l’arrivée de la démocratie.

(10) Décret du Ministère de la santé chilien, N°48 du 26 Janvier 2007. 

(11) Daniel Grimaldi définit le système électoral binominal ainsi « Ce système électoral est constitué par l’élection de deux représentants dans chaque circonscription (sénateurs) et district (députés). Pour avoir les deux postes, il est nécessaire d’obtenir, en voix, le double des listes des opposants. Cette condition étant rarement remplie, les deux partis obtenant le plus de suffrages se partagent en général les postes. Ce qui signifie, en pratique, qu’avec 33,5 % des voix, on possède la moitié des sièges du Congrès en laissant hors de la représentation les petits partis, comme c’est le cas du Parti communiste. Ainsi, le système électoral binominal produit un scénario politique composé de deux grandes coalitions hégémoniques au Congrès, de taille similaire ». Voir Grimaldi Daniel « Élections présidentielles 2010 au Chili : enjeux de la fin des gouvernements de la Concertation et installation d'une nouvelle coalition de droite au pouvoir », Dans Problèmes d'Amérique latine 1/2011 (N° 79), p. 89-118. (p.92)

(12) Constitution Politique Chilienne, “droit à la vie”: article 19-1.

(13) Les grands quorums établis dans la Constitution pour proposer des réformes de cette denirère sont l’un de ces instruments. L’objectif étant d’empêcher que ces changement soient approuvés par une majorité parlementaire en imposant aux autorités de négocier en permanence avec les groupes conservateurs.

(14) La méthode utilisée pour mener à bien ce travail a été une enquête de terrain qui a eu lieu en 2011 en réalisant des entretiens auprès d’acteurs qui ont participé à ce débat. Nous parlons principalement des groupes de femmes, des groupes pro-vie, des parlementaires ainsi que des autorités gouvernementales de l’époque. Cette enquête fut possible après avoir procédé à une analyse de la presse écrite auprès des principaux journaux chiliens depuis l’an 2000, afin d’identifier les acteurs présents de manière active dans le débat médiatique. Nous avons effectué 14 entretiens : deux militantes pro-vie, trois militants féministes, un médecin pro-vie et un médecin en faveur de la méthode contraceptive d’urgence, deux députées, deux ex-ministres pendant le gouvernement Michelle Bachelet, un conseiller juridique du Ministère de la santé dans le même gouvernement et deux enseignants chercheurs engagées sur la question. Nous avons aussi opté pour une analyse des opinions juridiques des juges conservateurs participant au vote de la constitutionnalité de l’introduction de ce médicament, afin de mieux comprendre leur positionnement et l’éthique que guident leurs fondements juridiques.

(15) Une loi sur la violence intrafamiliale a été promulguée en 1994 et après une série de débats sur la création d’un délit de « maltraitance habituelle » ayant lieu dans la sphère privée, la loi a été complètement changée en 2005, grâce à l’initiative d’un groupe de députées engagées avec la cause des femmes. Malgré ce fait elle s’est appelée loi de violence intrafamiliale, laissant de côté la perspective du genre revendiqué par ses défenseurs.

(16) Eduardo Frei Ruiz-Tagle a été président du Chili entre 1994 et 2000.

(17) Histoire de la loi N°20.418 Sur les « Normes de Contrôle de la Fécondité », p. 15. Document préparé par la Bibliothèque du Congrès national chilien.

(18) Au cours de l’an 2000 a été modifiée la réglementation de la part du Ministère de la Santé chilien par le biais d’une norme administrative, Résolution N° 2326 du 9 décembre.

(19) Avant l’an 2000 les conditions pour la réalisation d’une stérilisation chirurgicale féminine étaient : l’accord du conjoint ou le fait d’être âgée d’au moins 32 ans, le fait d’avoir au moins quatre enfants nés vivants, ainsi qu’une condition de santé qui puisse justifier l’acte médical.

(20) Rapport du Centre latino-américain et caribéen de Démographie (CELADE), sur la réunion d’experts  sur la population, inégalités et droits humains, « Derechos Reproductivos en América Latina y el Caribe : situación actual y perspectivas »  25 et 26  Octobre 2006 à Santiago du Chili. http://www.eclac.org/celade/noticias/paginas/6/27116/SepulvedaL.pdf

(21) ICMER : http://www.icmer.org/

(22) Michelle Bachelet a été Ministre de la santé entre 2000 et 2002, pendant le gouvernement du socialiste Ricardo Lagos (2000-2006). 

(23) L’Institut de Santé Publique est un organisme technique du gouvernement chargé d’assurer les standards sanitaires des médicaments.

(24) Résolution N°2141-2001 de l’Institut de Santé Publique.

(25) Pour savoir plus sur les différents procès voir : CASAS Lidia « La saga de la anticoncepcion de emergencia en Chile : avances y desafios » , Serie de documentos electronicos N°2 noviembre 2008, Programa Généro y Equidad FLACSO Chile. (www.flacso.cl/getFile.php?file=file...PDF)

(26) Des exemples de cela nous retrouvons dans l’organisation des différentes manifestations tout au cours de la durée du débat. Cela s’est reflété par l’investissement des médias sur la question à travers des titres comme ceux-ci « Más de 10 mil personas participaron en marcha a favor de la píldora del día después » (http://www.latercera.cl/contenido/25_6162_9.shtml)  ou « Miles de personas se manifiestan frente a La Moneda contra resolución del TC sobre la píldora » (http://www.emol.com/noticias/nacional/2008/04/22/301500/miles-de-personas-se-manifiestan-frente-a-la-moneda-contra-resolucion-del-tc-sobre-la-pildora.html)

(27) Dans son programme électoral se signale : « Nous allons remettre dans l’agenda législatif le projet de loi-cadre sur les droits sexuels et reproductifs », p.87. Il faut remarquer que dans ce projet de loi élaborée par des députées progressistes en coopération avec des experts de la société civile se prévoyait la libre distribution de la pilule du lendemain.  (http://www.bcn.cl/elecciones/pdf/programa-MB.pdf/view)

(28) Il faut noter qu’au Chili, pays à système présidentialiste, le Président dispose d’une grande compétence pour pouvoir dicter des réglementations (surtout pour ce qui relève des matières techniques telles que la santé, le budget, etc.) sans pour autant être obligé de passer par le vote du Congrès national. Ainsi, les propositions provenant du pouvoir exécutif sont prioritaires dans l’agenda législatif.

(29) Alliance d’opposition au gouvernement de la Concertación, elle était composée par le parti de droite conservatrice, Union démocrate indépendante (UDI), et par le parti de droite, Rénovation nationale (RN).

(30) Suite aux réformes faites à la Constitution chilienne de 1980, le TC ne compte plus, à partir de 2005 de juges nommés par le Conseil de sécurité nationale (COSENA), composé par des représentants de l’Armée. Ce dernier avait la faculté de décider la nomination de deux juges. Actuellement trois juges sont élus par la Cour Suprême, trois par le Président de la République, deux par le Sénat et deux par le groupe de Députés. Le but de ces réformes sur le TC était d’enlever le caractère politique de cet organisme pour le transformer en une institution de composition technique afin de garantir des décisions à bases juridiques et non politiques

(31) Ces réformes à la Constitution ont eu une incidence sur le TC car ces dernières ont augmenté les compétences de cet organe dans le contrôle de la production législative du pouvoir exécutif.

(32) Jugement du Tribunal constitutionnel N° 740-07, p. 3.

(33) Entretien avec Laura Albornoz, Vice-présidente du parti Démocrate-Chrétien, ex-Ministre du service national de la Femme (SERNAM) pendant le gouvernement de Michelle Bachelet. Réalisé le 23 mars 2011 à Santiago, Chili.

(34) Entretien avec Karla Rubilar, députée du Parti Rénovation Nationale (RN). Réalisé le 04 avril 2011 à Santiago, Chili.

(35) Il faut souligner que le TC est composé de dix juges. Néanmoins, suite à une polémique suscitée par la demande d’inhabilitation, faite envers deux juges, par une avocate engagée pour les droits des femmes, seulement neuf juges ont pu voter. La demande d’inhabilitation des juges a été demandée puisque deux juges, du corpus décisionnel, avaient donné une opinion publique de leur positionnement contre la pilule du lendemain. Cette demande a été reçue mais le Tribunal a considéré que seulement l’un de deux juges avait commis faute. Ainsi, seuls neuf des dix juges ont participé au vote de cette affaire.

(36) Jugement du Tribunal constitutionnel N° 740-07, (http://www.tribunalconstitucional.fr).

(37) Dans le jugement constitutionnel, le président du TC signale : « Ce juge dissident de la majorité va se limiter dans son vote à se prononcer sur la constitutionnalité du décret dans la mesure où il contient des normes sur la méthode de contraception d’urgence, cela signifie que par cette voie [juridique] il n‘est pas question de délibérer sur la constitutionnalité ni de se prononcer sur les politiques publiques du gouvernement en matière de santé reproductive implantées depuis un demi-siècle dans notre pays, lesquelles en outre se trouvent en vigueur et en application » Jugement du Tribunal constitutionnel N°740 07, p.170.

(38) Vote du Ministre Marcelo Venegas Palacios. Jugement du Tribunal Constitutionnel N°740 07, p.159.

(39) Vote dissident (en faveur de la distribution de la pilule du lendemain) des Ministres Jorge Correa Sutil et Francisco Fernandez Fredes. Jugement du Tribunal Constitutionnel N°740 07, p. 202.

(40) Parmi les juges conservateurs du Tribunal Constitutionnel nous pouvons compter : José Luis Cea Egaña, Raul Bertelsen Repetto, Mario Fernandez Baeza, Marcelo Venegas Palacios, et Marisol Peña Torres. La plupart d’entre eux ayant été formés à l’Université catholique du Chili, connue pour suivre une ligne conservatrice.

(41) Entretien avec Verónica Shiappacasse, sage-femme, présidente de l’ONG Prosalud. Réalisé le 1er  avril 2011 à Santiago, Chili.

(42) Selon une étude réalisée en 2009 par la Faculté latino-américaine des sciences sociales (FLACSO) « Embarazo en la adolescencia en Chile » s’appuyant sous le chiffres de l’Institut national des statistiques (INE). D’un échantillon de 1000 nouveaux nés 152 correspondaient à des enfants des femmes entre 15 et 19 ans, provenant pour la plupart des communes moins favorisées. (www.flacso.cl/getFile.php?file=file...pdf)

(43) Dans l’Histoire de la loi 20.418 de janvier 2010 sur les « Normes nationales de contrôle de la fécondité », préparé par la Bibliothèque du Congrès national chilien, se signale dans le message présidentiel ainsi que dans le rapport da commission de santé comme la grande préoccupation que requiert la population adolescente à cause de l’augmentation du taux grossesse de ce dernier surtout au niveau des populations sensibles. (http://www.leychile.cl/Consulta/portada_hl?anio=2010)

(44) Cette initiative a été signée par six organisations de la société civile par le biais d’une campagne appelée « Mujer yo condiciono mi voto ». Déclaration des principes disponible sur le site internet : http://www.humanas.cl/?p=590)

(46) Loi N° 20.418. Janvier 2010.

(47) Entretien avec la députée du Parti pour la démocratie (PPD), María Antonieta Saa, réalisé le 30 mars 2011 à Santiago du Chili.

(48) Entretien avec Laura Albornoz, Vice-présidente du Parti démocrate-chrétien, ex-Ministre du Service national de la Femme (SERNAM) pendant le gouvernement de Michelle Bachelet. Réalisé le 23 Mars 2011 à Santiago, Chili.

 

  

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Pour citer cet article

Perez Miranda Fabiola, « Débat sur la pilule du lendemain au Chili: la judiciarisation d’un problème public d’ordre moral ». RITA, n°6: février 2013, (en ligne), mis en ligne le 28 février 2013. Disponible en ligne : http://www.revue-rita.com/inegalites-hommes-femmes/fabiola-miranda-perez.html

 

 

 

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